Commune de Saint-Trojan

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Compteur Linky...
01/03/16

S'opposer au déploiement des compteurs Linky est "risqué" selon une analyse juridique.

Comme l'annonçait la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) le 18 février, une analyse juridique vient d'être diligentée sur la question des compteurs Linky et la possibilité pour les maires de s'opposer à leur installation. La FNCCR a commandé cette analyse à un cabinet d'avocats suite à plusieurs arrêtés municipaux pris par des maires, notamment en Gironde et en Seine et Marne, pour empêcher l'installation de ces nouveaux compteurs "intelligents" sur le territoire de leur commune. Le verdict du cabinet d'avocat est conforme à ce à quoi l'on pouvait s'attendre: il est fortement déconseillé aux maires de prendre de tels arrêtés.

Les opposants aux compteurs Linky pointent 3 problèmes potentiels: celui de l'exposition aux ondes électromagnétiques, celui d'un éventuel risque d'incendie provoqué par ces compteurs, et celui de l'atteinte à la vie privée des consommateurs.

Concernant les risques d'incendie, ERDF a l'obligation de "faire procéder à des contrôles techniques" et de "garantir le bon fonctionnement et la sécurité" des installations.

A la question de s'opposer au déploiement des compteurs, la réponse des juristes est que cette possibilité est "fortement limitée". En effet, les directives européennes comme la loi française laissent peu de marge de manoeuvre. Côté Europe, il est exigé que, là où les conditions du marché sont favorables - autrement dit là où cela est rentable - "au moins 80% des consommateurs devront être équipés de compteurs intelligents d'ici 2020". Dans la loi française, la loi sur la transition énergétique (LTE) de 2015 impose clairement le déploiement de Linky. Celui-ci est donc bien une obligation légale pour ERDF. Dès lors, l'entreprise est en droit de s'en prendre à tout client qui s'opposerait à la pose d'un tel compteur chez lui, et peut lui suspendre, voire lui résilier son contrat.

 Un arrêté s'opposant au déploiement des compteurs Linky sur une commune peut être considéré comme "une faute contractuelle", puisqu'il empêcherait ERDF d'exécuter son service dans les conditions prévues par la loi. Elle pourrait également être considérée comme un "excès de pouvoir". Le maire ne peut en la matière ni faire usage de son pouvoir de police générale, analysent les juristes, ni évoquer le principe de précaution. Sur ce dernier point en particulier, l'étude rappelle que le risque d'incendie pointé du doigt par les opposants à Linky ne peut être sérieusement invoqué: "aucun élément circonstancié n'établit l'existence d'un risque, même incertain, d'incendie, de nature à justifier l'adoption de mesures de précautions". Quant aux ondes électromagnétiques, plusieurs instances ont tranché sur le sujet: le Conseil d'État (mars 2013) a estimé que "les rayonnements électromagnétiques émis par [les compteurs Linky] n'excèdent ni les seuils fixés par décret (...) ni ceux admis par l'Organisation Mondiale de la Santé". L'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) est parvenue aux mêmes conclusions, tout comme le Centre de recherches et d'informations indépendantes sur les rayonnements électromagnétiques. L'Anses, qui estime que les rayonnements émis par les compteurs Linky sont biens inférieurs à ceux des téléphones portables, recommande néanmoins que leur conception évolue "vers des niveaux encore plus réduits". 

Sur le risque d'atteinte à la vie privée enfin, l'étude souligne qu'il a été "très tôt pointé du doigt" y compris par la Commission européenne, et que "le législateur a alors adopté les mesures visant à encadrer la communication des données personnelles et assurer leur confidentialité".

La conclusion est donc claire: les usagers comme les communes n'ont quasiment aucune marge de manoeuvre pour s'opposer au déploiement des compteurs Linky.

Source: AMF (extrait)