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restrictions d’utilisation de l’eau
pdf | 356,27 Ko | 24 Mai 2022
Vous devez être inscrits avant le 4 mars 2022 pour pouvoir participer aux élections de 2022.
Question-réponse
Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?
Vérifié le 14 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes en conflit avec un voisin, vous avez un litige avec un commerçant ou vous voulez avoir des renseignements sur les différentes procédures de divorce ? La garantie protection juridique peut vous être utile. C'est une assurance qui permet de bénéficier d'un conseil juridique ou de l'assistance d'un avocat dans une procédure judiciaire. Cette assurance est parfois proposée avec l'assurance auto ou l'assurance habitation, mais vous pouvez aussi la souscrire directement.
Pour en savoir plus
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Assurance de protection juridique
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)